Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente d'AInspiration : services proposés, rendez-vous de découverte, tarifs, commande, paiement, rétractation et responsabilité.

Dernière mise à jour : 17 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Distr'Action SRL, sous la marque AInspiration®, à ses clients professionnels et particuliers.

2. Services proposés

AInspiration propose les services suivants :

Diagnostic IA, ateliers et sprints d'automatisation pour PME

Conseil stratégique en intelligence artificielle

Accompagnement personnalisé et intégration de solutions IA

Développement de chatbots et automatisations

3. Rendez-vous de découverte — Conditions spécifiques

Le rendez-vous de découverte est un entretien de trente minutes, sans contrepartie financière et sans engagement de la part du client. Il ne donne lieu à aucun livrable : ni rapport, ni document, ni recommandation écrite. Il a pour seul objet de déterminer si une collaboration a lieu d'être et, le cas échéant, quelle prestation y répondrait.

Les données communiquées par le client à cette occasion, ou via l'un des formulaires du site, sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont enregistrées dans notre outil de gestion de la relation client, utilisées exclusivement pour le suivi de votre demande, et ne sont pas transmises à des tiers.

Les prestations payantes donnent lieu à des livrables définis au devis. Les analyses et recommandations qu'ils contiennent ont un caractère informatif et indicatif : elles ne constituent ni un engagement de résultat, ni un conseil juridique, fiscal ou financier. Le client reste seul responsable des décisions qu'il prend et de la mise en œuvre des actions suggérées.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (EUR), hors TVA sauf mention contraire. Un devis détaillé, précisant le périmètre et les livrables, est remis avant toute prestation. Le rendez-vous de découverte est sans frais et sans engagement.

5. Commande et acceptation

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. La commande est confirmée par la signature du devis ou la validation en ligne, et le versement de l'acompte éventuel.

6. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 10% par an et une indemnité forfaitaire de 40€ sont applicables.

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sauf si l'exécution du service a commencé avec son accord exprès.

8. Responsabilité

AInspiration s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens). La responsabilité de Distr'Action SRL est limitée au montant des sommes versées par le client pour la prestation concernée.

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation survit à la fin du contrat.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement du siège social de Distr'Action SRL.

11. Délais et niveaux de service

Les délais d'exécution, les modalités de support et, le cas échéant, les engagements de disponibilité sont définis au devis, prestation par prestation, et acceptés par le client avant le début des travaux. Aucun engagement de niveau de service ne s'applique par défaut en dehors de ce qui est écrit au devis. Pour toute question sur ce point : info@ainspiration.eu.

12. Traitement des données pour le compte du client

Lorsqu'AInspiration traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre des workflows hébergés, un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties. Ce DPA détaille les types de données traitées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et les conditions de suppression. Le DPA est disponible sur demande à info@ainspiration.eu.

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